Pas moins de 7 dossiers ce jour-là contre SWITCH...
Voilà une condamnation qui vaut la peine d'être lue, en effet le plaignant y donne nombre de conseils fort avisés !
http://www.ciao.fr/Switch__Avis_1073396
A savoir :
Lisez les articles de lois concernant les obligations des voyagistes envers leurs clients comme ceux-ci qui font référence :
l'article L 211-16 du code du tourisme :
«
Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut
être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée,
proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne
sont pas fournies.
Le vendeur prend à sa charge les suppléments de
prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les
prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la
modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de
transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et
intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre. »
ETArticle 211-17 du code du Tourisme dispose :
«
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations
mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à
l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant
du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par
d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de
recours contre ceux-ci.
[…]
Toutefois, elle peut s'exonérer de
tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que
l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à
l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers
étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un
cas de force majeure ».
Le voyagiste a l'obligation de vous procurer
les billets de retour si une fois sur les lieux l'hotel ne correspond
pas à votre choix initial ou celui qui oblige le voyagiste à vous
rétrocéder la différence du prix s'il vous propose une solution moins
bien mais que vous acceptez. Cela vous permettra de ne pas croire tout
ce qu'ils vous diront. Sachez que même en cas de force majeur, le
voyagiste qui annule un voyage vous doit le remboursement par contre il
est libéré des dommages et intérêts. De plus si un de ses
intermédiaires ne fournit pas la prestation, l'opérateur est
responsable également.De plus MEFIEZ VOUS lorsque l'opérateur vous
appelle 2 jours avant et qu'il vous dit que votre réservation n'a pas
pu aboutir et qu'il vous propose une autre destination soit disant
mieux. Préférez le remboursement + faites leurs savoir que vous
porterez l'affaire devant le tribunal pour obtenir des dommages et
intérêts.
En cas de problème une fois sur place, prenez un maximum
de photos des lieux. Faxer vos plaintes si c'est possible ou écrivez
sur papier libre vos doléances et faites les signer par le réprésentant
local de la compagnie...etc
Ces preuves vous seront utiles en cas de procèsSi
vous êtes dans votre bon droit n'hésitez pas à intenter le procès. Pour
une somme < 4 000 euros vous aurez votre indemnisation en 8 mois
maximum (audience + décision comprise). Ce genre de juridiction se
tient en moins de 4 mois après votre demande de saisie et la réponse a
lieu 2 mois environ après. Donc c'est très rapide! Mais n'allez pas au
procès sans être préparé et sans preuves. Le juge ne pourra vous donner
raison sans preuves même si vous argumentez bien.
Enfin, n'ayez pas
peur de l'avocat. Si vous prouvez ce que vous dites et que vous êtes
dans votre droit il y aura de fortes chances que vous gagniez le procès
car la loi est plus en faveur du consommateur que de l'opérateur.
Bonne chance à vous !
