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• Droits liés aux
enfants
• Départ
pour 3 enfants
• Majoration pour
enfants
•
Parité
hommes-femmes
•
Cessation progressive
d'activité
•
Validation
•
Rachat des périodes d'études
supérieures
•
Cotisations
•
Calcul
•
Congé de fin
d'activité
•
Limite
d'âge
• Réglementation droit et montant de
la pension
•
Minimum
garanti
•
Jouissance
différée
•
Réversion
• Cumuls
• Droits liés aux
enfants
Pour accorder la bonification au
titre d’un enfant né pendant des études, y a t-il un
lien entre le niveau d’études et le niveau de concours,
sinon que signifie l’obtention d’un diplôme nécessaire
pour se présenter au concours ? Article 15 I 3° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Suite à une instruction de
la
DGAFP, l'article 15 I 3° doit être
interprété de la manière suivante :
Il n'existe pas de lien entre le
niveau d’études effectués par le fonctionnaire et le
niveau de concours requis pour entrer dans la fonction
publique.
L'expression "
l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au
concours" signifie que le diplôme retenu comme point de
départ du délai de deux ans est le dernier diplôme
obtenu. Il doit cependant au moins correspondre au
dipôme exigé pour se présenter au concours.
Exemple : Une femme fonctionnaire poursuit
des études supérieures jusqu'à l'obtention de sa
maîtrise. Elle est ensuite recrutée dans un corps de
catégorie B alors que le diplôme exigé est le
baccalauréat.
Dans cette situation, si
l'intéressé a eu un enfant au cours de ses études, avant
ou après son baccalauréat, elle pourra obtenir la
bonification dès lors qu'elle sera entrée dans la
fonction publique dans le délai de deux ans qui suivra
l'obtention de sa maîtrise.
Les hommes ont-ils droit à
bonification ? Article 15 I 2° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Les hommes ont droit à bonification
au même titre que les femmes pour chaque enfant né, adopté ou
pris en charge avant le 1er janvier 2004
s'ils ont interrompu leur activité.
Quelles sont les nouvelles règles
concernant les bonifications pour enfants nés, adoptés
ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 ?
Article 15 I 2° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
La bonification de 4 trimestres est
désormais accordée indifféremment au fonctionnaire
masculin ou féminin pour chaque enfant à la triple condition
que :
- L'enfant soit né, ait été adopté
ou que sa prise en charge ait débuté avant le 1er janvier
2004
- Que le parent ait interrompu son
activité au titre de cet enfant pendant au moins deux mois dans
le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour
adoption, d’un congé parental, d’un congé pour
présence parentale ou d’une disponibilité pour élever
un enfant de moins de huit ans.
- Et qu'au moment de l'interruption
d'activité, le parent ait la qualité de fonctionnaire
(stagiaire ou titulaire) ou de non titulaire si ces
services ont été validés.
Sont exclus les enfants nés après
la radiation des cadres.
Les femmes ont-elles des droits
pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 pendant
leurs études ? Article 15 I 3° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Oui et seules les femmes peuvent en
bénéficier car dans ce cas la bonification est liée au
fait d'avoir accouché. Les autres conditions à remplir
sont les suivantes :
- Si elles interrompent leur
activité au titre de cet enfant une fois qu'elles sont
devenues fonctionnaires pendant au moins deux mois
dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé
pour adoption, d’un congé parental, d’un congé pour
présence parentale ou d’une disponibilité pour élever
un enfant de moins de huit ans
- Sans condition d'interruption
d'activité, si elles ont accouché pendant leurs
études quelles qu'elles soient mais
antérieures à leur recrutement. Seule condition, le
délai de recrutement dans la fonction publique en
qualité de stagiaire ou de titulaire doit être au
maximum de 2 ans suivant l'obtention du diplôme
nécessaire pour se présenter au concours. (BEPC pour
un emploi de catégorie C, baccalauréat pour un emploi
de catégorie B et de bac + 3 ans à bac + 5 ans
pour un emploi de catégorie A).
- Aucun lien n'est exigé entre la
nature des études faites à la naissance de l'enfant et
la nature du concours réussi.
Cette bonification n'est pas
accordée :
- au titre des enfants adoptés ou
pris en charge
- aux hommes ayant eu un enfant
pendant leurs études car l'accouchement fait partie
des conditions d'obtention.
Dans la nouvelle réglementation,
quels sont les avantages accordés pour les enfants nés
(adoptés ou pris en charge) ) à partir du 1er janvier
2004 ? Articles 11 1°, 21 I et 21 II du
décret n° 2003-1306 du 26 décembre
2003
La bonification est supprimée.
D'autres avantages ont été créés.
1/ La prise en compte dans la pension des
périodes d'interruption ou de réduction
d'activité pour élever un enfant né ou
adopté à compter du 1er janvier 2004 (Article 11 1°du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003).
Il s'agit des enfants légitimes,
naturels, adoptifs (sont exclus les enfants pris en
charge).
Ces périodes sont
prises en compte pour les
hommes et les femmes à titre gratuit en
constitution, en liquidation, pour le montant garanti et
pour la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par
enfant.
Les périodes d'interruption ou de
réduction sont :
- un temps partiel de droit pour
élever un enfant jusqu'aux 3 ans de l'enfant (50%,
60%, 70%, 80%)
- un congé parental. (Il prend fin
au plus tard aux 3 ans de l'enfant ou en cas
d'adoption d'un enfant de plus de trois ans dans
l'année suivant son arrivée au foyer)
- un congé de présence parentale
(au maximum 1 an par enfant malade)
- une disponibilité pour élever un
enfant de moins de 8 ans.
2/ La majoration de la durée
d'assurance peut être accordée aux femmes pour chacun de leurs
enfants naturels et légitimes :
(Article 21 I du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003)
- si elles n'ont pas bénéficié
d'une prise en compte dans la pension de 6 mois ou
plus au titre des interruptions ou des réductions
d'activité susvisées (temps partiel de droit, congé
parental, congé de présence parentale ou disponibilité
pour élever un enfant de moins de huit ans).
- si elles ont accouché à compter
du 1er janvier 2004
- et après leur
recrutement.
Il s'agit de 2 trimestres
supplémentaires pris dans la durée
d'assurance (pas dans la liquidation ni dans le minimum
garanti).
3/ La majoration de durée d'assurance
pour enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité
égale ou supérieure à 80% (Article 21 II du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003).
Les enfants ouvrant droit à cette
majoration de durée d'assurance sont les enfants
légitimes, naturels, recueillis, pris en charge, sous
tutelle, les enfants du conjoint, …
Elle est accordée aux hommes et aux
femmes élevant cet enfant à domicile ou
en institut de jour.
La durée de
cette majoration de durée d'assurance est égale à
1/10ème de la période d'éducation et ne peut-être
supérieure a 4 trimestres.
Ces 4
trimestres maximum sont pris en compte dans la durée
d'assurance (mais pas dans la liquidation ni dans le
minimum garanti)
Rappel : la durée d'assurance
permet de savoir si un coefficient de minoration ou de
majoration sera appliqué à la pension.
La bonification pour les agents des
réseaux souterrains des égouts et du corps des
identificateurs de l’institut médico-légal de
la
Préfecture de police permet-elle de
porter le pourcentage maximum de pension à 80 % du
traitement d’activité ? Articles 15 II 1° et 15 III du
décret n° 2003-1306 du 26 décembre
2003
Oui
Comment sont prises en compte les
bonifications dans le calcul de la pension ?
Article 15 III du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Le montant d’une pension rémunérant
à la fois des services effectifs et des bonifications ne
peut dépasser 80 % du traitement détenu les six derniers
mois.
Au delà de ce montant,
les bonifications ne sont plus prises en compte.
Le congé légal pour maternité suite
à la naissance d’un enfant né avant le 1er janvier 2004
peut-il être considéré comme une interruption d’activité
? Article 15 I 2° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Le congé pour maternité est une des
interruptions d’activité requises pour bénéficier d’une
bonification pour enfant né avant le 1er janvier
2004.
Est-ce qu’un temps partiel de droit
octroyé avant le 1er janvier 2004 pour élever un enfant
né avant le 1er janvier 2004 permet la bonification au
titre de cet enfant ? Article 15 I 2° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Le temps partiel n’est pas une
interruption d’activité ouvrant droit à bonification au
titre de l’article 15 I 2°.
Pour bénéficier de la bonification
au titre d’un enfant du conjoint né avant le 1er janvier
2004, l’agent doit-il l’avoir élevé pendant 9 ans ?
Article 15 I 2° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Pour accorder la bonification au
titre de l’enfant de son conjoint, il est
nécessaire :
- que le fonctionnaire ait
interrompu son activité dans le cadre d’une
disponibilité pour élever un enfant.
- que la prise en charge de
l’enfant ait débuté avant le 1er janvier 2004
- qu'il ait été élevé au moins 9
ans avant son vingt et unième anniversaire. La période
d’éducation doit avoir débuté avant le 1er janvier 2004 mais peut
perdurer au delà de cette date.
Pour un enfant né avant le
01/01/2004, la bonification est accordée s’il y a
interruption d’activité. Le congé de paternité est-il
considéré comme une “ véritable interruption ” ?
Article 15 I 2° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Le congé paternité n’est pas
considéré comme une interruption d’activité ouvrant
droit à bonification pour enfant.
En effet, est pris en compte comme
interruption d’activité un congé pour maternité, un
congé pour adoption, un congé parental, un congé de
présence parentale ou une disponibilité pour élever un
enfant de moins de huit ans.
Quelles sont les modifications pour
les retraites des personnes handicapées ? Peuvent elles
partir à 55 ans pour 30 ans de services comme cela
semble être le cas dans le privé ? Articles 14 3ème alinéa et 20 I 2°
du décret n° 2003-1306 du 26 décembre
2003
De telles mesures n’existent pas
pour les retraites du secteur public. Néanmoins, des
dispositions sont prises en faveur des personnes ayant
un handicap au moins égal à 80 %.
- Leurs retraites ne peuvent se
voir appliquer le coefficient de minoration si le
nombre de trimestres requis n’est pas atteint.
- Ils peuvent cotiser d’une part
comme s’ils étaient à temps plein alors qu’ils sont à
temps partiel (le taux de cotisations reste inchangé,
seul le nombre d’heures est modifié). D’autre part, la
durée pendant laquelle ils peuvent cotiser comme s’ils
travaillaient à temps plein est plus longue. Ils
peuvent obtenir 8 trimestres non travaillés pris en
compte en liquidation.
Comment est pris en compte dans la
pension un congé parental pris pour un enfant âgé de
plus de 3 ans adopté à partir du 1er janvier 2004?
Article 11 1° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003 et article 75 de la loi n°
84-du 26 janvier 1984
Le congé pris pour un enfant âgé de
plus de 3 ans adopté ou confié en vue d’adoption est
d’une durée maximum d’un an à compter de l’ arrivée au
foyer.
Ce congé est une variante du congé
parental et est donc pris en compte en constitution du
droit et en liquidation.
Est-il possible que les deux
parents puissent bénéficier d’une bonification pour un
même enfant né avant le 1er janvier 2004 ?
Article 15 I 2° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Les deux parents peuvent bénéficier
d’une bonification au titre du même enfant même s’ils
ont interrompu leur activité durant une même période.
Tel est le cas par exemple si le père a pris une
disponibilité pour s’occuper de son enfant alors que la
mère se trouvait en même temps en congé de
maternité.
• Départ pour 3
enfants
Les femmes fonctionnaires mères de
trois enfants ou d'un enfant d'au moins un an atteint
d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ayant
accompli au moins 15 ans de services peuvent-elles
toujours bénéficier d'un départ anticipé
?
Les conditions de départ sont les
mêmes qu'antérieurement soit :
- au moins 15 ans de services
- au moins 3 enfants (nés, élevés
ou pris en charge pendant au moins 9 ans)
ou un enfant d'au moins un an
atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Remarque : Les femmes fonctionnaires qui
ont trois enfants peuvent bénéficier d'un départ
anticipé sans pour autant avoir droit à bonification au
titre de ces mêmes enfants.
Les fonctionnaires pères de trois
enfants ou d'un enfant âgé d'au moins 1 an atteint d'une
invalidité égale ou supérieure à 80 % peuvent ils
bénéficier de leur pension dès qu'ils ont accompli 15
ans de services ?
Les fonctionnaires masculins n'ont
toujours pas cette possibilité. La réglementation des
retraites n'a pas été modifiée sur ce point.
• Majoration pour
enfants
La majoration pour enfants est-elle
supprimée, sinon existe-t-il de nouvelles règles en la
matière ? Article 24 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
La majoration pour enfants est
accordée dans les mêmes
conditions qu'avant la réforme des
retraites. Elle est accordée aux hommes comme aux femmes
ayant élevé au moins trois enfants pendant au moins 9
ans, quelle que soit leur date de naissance, d'adoption
ou de prise en charge (< ou > 1/01/04).
Elle est toujours mise en paiement
à la demande du fonctionnaire, au seizième anniversaire
du 3ème enfant.
Le taux de la
majoration de la pension est inchangé (10% du montant de
sa pension pour les trois premiers enfants et 5% par
enfant au-delà du 3ème).
• Parité
hommes-femmes
Les Hommes ont-ils les mêmes droits
que les femmes ? Articles 11, 15, 21 I, 21 II et 40
à 49 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
* Les hommes bénéficient désormais
des mêmes
avantages que les femmes en matière :
- de bonification pour enfant né,
adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004
(nécessaire interruption d'activité), (Article 15 I 2° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003)
- de prise en compte dans la
pension des périodes d'interruption ou de réduction
d'activité pour élever un enfant né ou adopté à
compter du 1er janvier 2004, (Article 11 1° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003)
- de majoration de durée
d'assurance pour l'éducation d'un enfant de moins de
20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à
80% (Article 21 II du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003) .
- de pension de réversion (droit
accordé dès le décès du fonctionnaire féminin,
priorité du père sur les enfants orphelins, fin du
plafonnement de la pension de réversion à 37.50 % de
l'indice brut 550, droit au minimum vieillesse)
(Articles 40 à 49 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003).
- de droit à pension possible dès
l'invalidité du conjoint (Article 25 I du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003)
* Il demeure des domaines dans
lesquels ils n'ont pas les mêmes droits :
- pas de bonification au titre des
enfants nés avant le 1er janvier 2004 au titre des
études (Article 15 I 3° du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003).
- pas de droit à retraite anticipée
à pension au père de trois enfants ou d'un enfant
atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et
titulaire de 5 ans de services (Article 25 I du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003).
- pas de majoration de durée
d'assurance (MDA) pour les enfants nés à compter du
1er janvier 2004 (Article 21 I du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003).
• Cessation progressive d'activité
(CPA)
Le fonctionnaire bénéficiant d’une
CPA après le 1er janvier
2004 peut-il partir à la retraite avant d’avoir atteint
l’âge d’ouverture de ses droits (soit 60 ans) ?
Article 2 de l’ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982
Non, le fonctionnaire bénéficiant
d’une CPA après le 1er
janvier 2004 s’engage à demeurer en CPA au moins jusqu’à
la date à laquelle il atteint l’âge d’ouverture de ses
droits (soit 60 ans).
Le fonctionnaire bénéficiant d’une
CPA après le 1er janvier
2004 peut-il partir à la retraite après avoir atteint
l’âge d’ouverture de ses droits (soit 60 ans) ?
Article 2 de l’ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982
Le fonctionnaire peut partir en
retraite après avoir atteint l’âge d’ouverture de ses
droits (soit 60 ans). En effet, il peut continuer de
bénéficier de la
CPA jusqu’à ce que sa durée
d’assurance soit égale à celle requise pour
obtenir une pension au taux maximum.
Cependant, la
CPA cesse dès l'atteinte de la limite
d'âge.
Est-il possible pour un
fonctionnaire ayant 55 ans et 6 mois en décembre 2004 de
partir en CPA au 1er
janvier 2005 ? Article 3 de l’ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982
L’intéressé pourra partir en CPA le
1er janvier 2005 dès
lors qu’il remplit la condition d’âge, 55 ans et 6 mois,
en décembre 2004 .
Cette possibilité est uniquement
ouverte aux fonctionnaires qui justifient de la
condition d’âge requise entre le 1er et le 31 décembre pour
autant qu’il soit placé en CPA dès le 1er janvier de l’année
suivante.
Est-il possible pour un
fonctionnaire bénéficiaire d’une CPA avant le 2 janvier
2004 de demander à surcotiser sur la période postérieure
au 1er janvier 2004
(période à cheval entre 2003 et 2004) ?
Article 4 de l’ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982
D’après l’article
73 A
13° de la loi portant réforme des retraites, les
fonctionnaires entrés en CPA jusqu’au 1er janvier 2004 conservent le
bénéfice des anciennes dispositions pour la période
postérieure au 1er
janvier 2004. Or, la surcotisation n’était pas autorisée
par l’ancien dispositif. De ce fait, le fonctionnaire
bénéficiaire d’une CPA avant le 2 janvier 2004 ne pourra
demander à surcotiser sur la période postérieure au
1er janvier 2004.
Un fonctionnaire bénéficiaire d’une
CPA antérieurement au 2 janvier 2004 peut-il être
maintenu en activité au delà de ses 60 ans ?
Article 4 de l’ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982
En vertu de l’article 73 A13° de la
loi n° 2003-775 du 23 août 2003, les fonctionnaires en
CPA à la date du 1er
janvier 2004 peuvent demander (dans le délai d’un an à
compter du 1er janvier
2004) à bénéficier d’un maintien en activité au delà de
leur soixantième anniversaire, sous réserve de l’intérêt
du service.
Ce maintien est limité à :
- 1 an pour ceux nés en 1944 et
1945,
- 2 ans pour ceux nés en 1946
et1947,
- 3 ans pour ceux nés en 1948.
Existe-t-il une durée minimum
durant laquelle le fonctionnaire bénéficiaire d’une CPA
avant le 2 janvier 2004 peut être maintenu en
activité ? Article 4 de l’ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982
L’article 73 A13° de la loi n°
2003-775 du 23 août 2003 fixe la durée maximum durant
laquelle ces fonctionnaires peuvent être maintenus en
activité après leur soixantième anniversaire. Il s’agit
d’un plafond, le fonctionnaire a la possibilité de
partir à la retraite avant. Cependant la prolongation
d’activité est toujours accordée par année pleine. Ainsi
dans tous les cas la durée de la prolongation d’activité
est au minimum d’une année. Pour le fonctionnaire né en
1948, par exemple ; la prolongation d’activité pourra
être de 1, 2 ou 3 années.
L’option exprimée est définitive et
irrévocable.
Pour toute CPA prise à partir du 2
janvier 2004, le taux de cotisation est-il appliqué sur
une fraction du traitement correspondant au temps
effectivement travaillé ou sur le montant réellement
perçu ? (Exemple : CPA à 50 % rémunéré à 60 %)
Article 2 du décret n° 47-1946 du
19 septembre 1947 et ordonnance n° 82-298 du 31 mars
1982
L'assiette de cotisation est la
totalité de la rémunération perçue, soit 60% d'un
traitement à temps plein. L'agent a toutefois la
possibilité de demander à cotiser sur la base d'un
traitement à temps plein pendant toute la durée de
la CPA.
Cette décision est irrévocable.
Quelle est la réglementation
applicable au fonctionnaire qui aurait pu bénéficier de
la CPA avant le 2 janvier
2004 mais qui n'en a fait la demande qu'à compter de
cette date ? Article 1 de l’ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982
Il doit remplir les conditions
relatives à la nouvelle réglementation.
Quelle est la réglementation
applicable aux fonctionnaires étant entrés en CPA avant
le 2 janvier 2004 ?
* Tous les fonctionnaires ayant
bénéficié d'une CPA jusqu'au 1er janvier 2004 inclus
continuent de travailler selon les anciennes
dispositions (travail à mi-temps et 80%
du traitement versé).
* Ils
pourront demander
un maintien en activité au delà de leur
60ième anniversaire selon leur année de naissance et
sous réserve de l'intérêt du service Article 4 de l’ordonnance n° 82-298
du 31 mars 1982.
- Ceux
nés en 1944 et 1945 : possible maintien en activité
jusqu'à 61 ans,
- Ceux nés en
1946 et 1947 : possible maintien en activité jusqu'à 62
ans
- Ceux nés en 1948 :
possible maintien en activité jusqu'à 63 ans
Comment sera liquidée à partir de
2004 la pension des fonctionnaires bénéficiaires d'une
CPA jusqu'au 1er janvier 2004 inclus ?
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites et ordonnance n° 82-298 du
31 mars 1982
Leur pension sera liquidée selon
les nouvelles dispositions. En effet la nouvelle
réglementation s'applique à tous les fonctionnaires
radiés des cadres après le 31/12/2003.
Quelles sont les conditions pour
bénéficier d'une CPA après le 1er janvier 2004 ?
Article 1er de l’ordonnance n°
82-298 du 31 mars 1982 et article 73 B de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003
Les intéressés doivent remplir de
nouvelles
conditions :
- relever de la catégorie
sédentaire au moment où ils demandent la
CPA
- réunir 33 ans de cotisations tous
régimes confondus dont 25 ans en qualité de
fonctionnaire ou d'agent public
Les conditions permettant la
réduction de la durée de vingt-cinq années de services
sont maintenues (avoir bénéficié d'un congé parental
ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins
de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à
charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ; être
handicapé )
- être âgés d'au moins 55 ans et
demi en 2004, de 56 ans en 2005, de 56 ans et 3 mois
en 2006, de 56 ans et 6 mois en 2007 et de 57 ans à
compter de 2008.
Comment est pris en compte dans la
pension le temps passé en CPA ? Article 2-2 de l’ ordonnance n°
82-298 du 31 mars 1982
Le temps passé en CPA est pris en
compte dans la pension de la même manière que les autres
formes de travail à temps partiel (temps
plein pour la constitution du droit à pension et en
durée d'assurance, au prorata de la durée des services
effectivement travaillée pour la liquidation de la
pension).
Néanmoins, le temps
passé en CPA pourra être pris en compte comme du temps
plein, si les fonctionnaires choisissent de cotiser sur
la base d'un emploi à temps plein. Cette option est
irrévocable et n'est ouverte qu'aux fonctionnaires
bénéficiant d'une CPA à compter du 2 janvier
2004.
Un fonctionnaire souhaitant
bénéficier d’une CPA après le 1er janvier 2004, peut-il
parfaire la condition de durée de cotisations exigée du
fait de ses enfants ? Article 73
A 1° de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 et article 1 de l’ordonnance n° 82-298 du 31
mars 1982
Pour bénéficier d’une CPA, le
fonctionnaire doit désormais réunir 33 ans de
cotisations tous régimes confondus dont 25 ans de
services militaires et civils effectifs, effectués en
qualité de fonctionnaire ou d’agent public.
La durée de vingt-cinq années de
services peut être réduite du fait des enfants dans la
limite de six années maximum. Tel est le cas
si l’intéressé a bénéficié d'un congé parental ou
d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de
huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge
atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne ou victime d'un accident ou d'une
maladie grave.
Une mère de trois enfants ayant
accompli 15 ans de services relevant de la
CNRACL, peut elle bénéficier d’une mise
en CPA ? Article 73
A 3° de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 et article 1 de l’ordonnance n° 82-298 du 31
mars 1982
Une mère de trois enfants ayant
accompli 15 ans de services peut bénéficier d’une CPA.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’exclut
cette possibilité.
A quelle date un fonctionnaire
peut-il bénéficier de la
CPA quand il remplit la condition d’âge
en cours d’année ? Article 73
A 10° et B de la loi n° 2003-775
du 21 août 2003
Il peut bénéficier de
la CPA au plus tôt le 1er jour du mois suivant la
date à laquelle il réunit les conditions d’âge et de
durée de services
• Validation
Quelles sont les études validables
et dans quelles conditions ?
Les règles de validation des années
d’études sont désormais fixées par la délibération du
Conseil d’administration de la
CNRACL du 31 mars 2004. Sont désormais
validables les années d’études d’infirmier, de
sage-femme et d’assistant social accomplies en France et
dans les Etats membres de l’Union européenne. Elles
doivent avoir été sanctionnées par un diplôme d’Etat. Il
n’est pas nécessaire que les études aient été effectuées
dans un établissement public, ni que l’intéressé soit
titularisé dans un délai d’un an après l’obtention de
son diplôme. Il peut avoir exercé une activité dans le
secteur privé entre la fin de ses études et son
recrutement.
Les nouvelles règles de droit
commun de la validation s’appliquent aux années
d’études :
- la demande de validation doit
être déposée dans un délai de 2 ans après la
titularisation. Cependant les fonctionnaires
titularisés avant le 1er janvier 2004 peuvent
présenter leur demande jusqu’au 31 décembre 2008.
- le fonctionnaire dispose d’un
délai d’un an pour accepter la proposition de
validation qui lui est faite. Son silence vaut refus.
L’acceptation expresse et le refus sont définitifs.
- les retenues et contributions
rétroactives sont calculées sur la base du traitement
à la date de la demande et aux taux en vigueur au
moment où les études ont été effectuées. Les
contributions rétroactives sont versées par la
première collectivité qui a titularisé le
fonctionnaire.
Certains fonctionnaires ont pu
présenter une demande de validation de leurs années
d’études et se voir opposer un rejet en application de
l’ancienne réglementation. Ils ont la possibilité de
présenter une nouvelle demande de validation, dans le
respect des nouvelles règles concernant les délais (pour
les titularisations antérieures au 1er janvier 2004,
demande recevable jusqu’au 31 décembre 2008). Le calcul
des cotisations rétroactives sera effectué sur la base
du traitement détenu au moment de la deuxième demande.
Lorsque la validation n’est pas possible, ces études
peuvent être prises en compte selon le dispositif du
rachat des années d’études.
Existe-t-il un dispositif
transitoire en matière de validation de services ?
Article 65 I du décret n° 2003-775
du 26 décembre 2003
Pour les fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier
2004, la demande de validation peut être
formulée jusqu'au
31/12/08 dès lors qu'elle a lieu avant
leur radiation des cadres.
Quelles sont les nouvelles règles
introduites par la loi en matière de validation ?
Articles 50 et 65 I du décret n°
2003-775 du 26 décembre 2003
- A compter du 1er janvier 2004,
les fonctionnaires disposent de 2 ans suivant la notification de
leur titularisation pour demander la
validation des services. Chaque nouvelle
titularisation ouvre un nouveau délai de 2 ans pour
demander la validation de l'ensemble des services de
non titulaire.
Cependant, les
fonctionnaires titularisés avant le 1er janvier 2004
pourront présenter leur demande de validation jusqu'au
31 décembre 2008.
- Pour les demandes à compter du
1er janvier 2004, les fonctionnaires ont un an pour
accepter ou renoncer à cette validation. Leur décision
est irrévocable.
Le silence
vaut refus. L’acceptation doit être explicite.
- Le calcul de la validation n’a
plus qu’une seule assiette à compter du 1er janvier
2004.
Il s’agit du traitement
au jour de la demande tant pour le fonctionnaire que
pour l’employeur.
En outre,
le taux de la contribution sera celui afférent à la
période à valider et non plus le double du montant des
retenues rétroactives.
Les études d'infirmière,
d'assistantes sociales ou de sages femmes peuvent elles
être rachetées ou validées ? Décision du Conseil
d’Administration de la
CNRACL du 23 janvier 1950 et article 12
du décret n° 2003-775 du 26 décembre
2003
Les infirmières, sages-femmes,
assistantes sociales peuvent toujours faire valider
leurs années d'études. Comme il s'agit d'études post
bac, il est également possible de les racheter (dans la
limite de 12 trimestres) selon le nouveau dispositif
prévu par l’article 12 du décret n° 2003-1306 et par les
décrets n° 2003-1308 et 2003-1310 du 26 décembre
2003.
Quelles sont les différences entre
la validation et le rachat d'études d'infirmière,
d'assistante sociale et de sage-femme ?
Articles 12, 50 du décret n°
2003-775 du 26 décembre 2003 et décrets n° 2003-1308,
2003-1310 du 26 décembre 2003
La validation diffère du rachat
d'études sur plusieurs points:
* La
prise en compte dans la pension est différente
- S'il s'agit d'une validation,
les études sont pris en compte dans la pension comme des
services de titulaire.
- S'il
s'agit d'un rachat, les périodes d'études sont prises en
compte dans la pension selon le choix de l'intéressé
parmi 3 possibilités :
- Option 1 : pour
augmenter les services pris en compte dans la pension et
réduire ou éviter une minoration de pension ou
bénéficier d'une majoration ;
- Option 2 : seulement
pour éviter la minoration de la pension ou bénéficier
d'une majoration de pension ;
- Option 3 :
uniquement pour augmenter la durée des services pris en
compte dans la pension sans chercher à éviter la
minoration ou bénéficier d'une majoration
* Les cotisations ne seront pas calculées
de la même manière
Dans le cas d'une validation,
l'intéressé et son premier employeur versent des
cotisations rétroactives.
Dans
le cas d'un rachat, seul le fonctionnaire versera des
cotisations. Les cotisations devront couvrir
intégralement les charges générées par la prise en
compte de ces trimestres supplémentaires dans la
pension.
Le barème de la
cotisation est prévu par l’article 2 du décret n°
2003-1310 du 26 décembre 2003. Il est exprimé en
pourcentage du traitement indiciaire brut annuel et
varie en fonction de l’âge du fonctionnaire à la date de
la demande et de l’option choisie par ce dernier.
* La demande de validation va être limitée dans le
temps (2 ans) à compter de 1er janvier
2004, alors que le rachat peut être
effectué à tout moment avant la radiation des cadres.
La validation est elle possible
après la radiation des cadres ?
La validation de services n'est
possible qu’avant la radiation des cadres.
• Rachat des périodes d'études
supérieures
Quelles études peuvent être
rachetées et selon quelles conditions ?
Article 12 du décret n° 2003-1306
du 16 décembre 2003 et Décrets n° 2003-1308 et 2003-1310
du 26 décembre 2003
Toutes les études postérieures au
baccalauréat et sanctionnées par un diplôme national ou
d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent être
rachetées, par tout fonctionnaire, quelle que soit sa
catégorie statutaire. Les études effectuées dans les
classes préparatoires aux grandes écoles ou les années
accomplies dans ces écoles sont assimilées à l’obtention
d’un diplôme.
L'intéressé peut
racheter de 1 à 12 trimestres qui seront pris en compte
selon l'une des 3 options suivantes :
- Option 1 : pour
augmenter les services pris en compte dans la pension et
réduire ou éviter une minoration de pension ou
bénéficier d'une majoration ;
- Option 2 : seulement
pour éviter la minoration de la pension ou bénéficier
d'une majoration de pension ;
- Option 3 :
uniquement pour augmenter la durée des services pris en
compte dans la pension sans chercher à éviter la
minoration ou bénéficier d'une majoration
Les trimestres pendant lesquels
l'intéressé a eu une activité salariée ne peuvent pas
être rachetés.
Le coût du trimestre et les
modalités de paiement sont définis dans les décrets n°
2003-1308 et 2003-1310 du 26 décembre 2003 pris pour
l’application de l’article 45 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003 portant réforme des retraites.
Pour calculer le coût d’un
trimestre, il faut se reporter au barème prévu à
l’article 2 du décret n° 2003-1310. Le coût du trimestre
est exprimé en pourcentage du traitement brut annuel. Il
varie en fonction de l’âge du fonctionnaire à la date de
la demande et de l’option choisie par ce dernier.
Peut-on racheter des études
sanctionnées par un diplôme d’un pays de l’Union
européenne ? Article 12 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
Les périodes d’études ayant permis
l’obtention d’un diplôme équivalent à un diplôme de
l’enseignement supérieur délivré par un Etat membre de
l’Union européenne peuvent également être prise en
compte.
Pour racheter ses années d’études,
le fonctionnaire peut-il avoir exercé une activité
privée entre l’obtention du diplôme et son entrée dans
la fonction publique ? Article 12 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
Le fonctionnaire peut avoir exercé
une activité privée entre l’obtention de son diplôme et
son entrée dans la fonction publique, puis demander à
racheter un ou plusieurs trimestres dès qu’il est
titularisé.
En revanche, les personnes qui ont
une activité salariée pendant leurs études ne peuvent
pas racheter les trimestres durant lesquels ils ont
cotisé à un régime de retraite.
• Cotisations
Quelles sont les modalités de
paiement des cotisations du fonctionnaire de l'Etat
détaché auprès d'une collectivité locale ?
Article 5 du décret n° 2003-1306 du
26 décembre 2003, article 65 de la loi n° 84-56 du 26
janvier 1984 et article 53 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986
Il continue de relever des pensions
civiles et militaires de l'Etat.
En revanche, les cotisations
vieillesse (retenues et contributions) sont calculées
sur l'emploi de détachement, c'est à dire sur l'emploi
détenu auprès de la collectivité locale (si l’emploi
conduit à pension à la
CNRACL).
Est-il possible de cotiser sur du
temps plein pour du temps partiel effectué avant le 1er
janvier 2004 ? Article 14 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
Non. La possibilité de cotiser sur
du temps plein est offerte aux fonctionnaires effectuant
des services à temps partiel à compter du 1er janvier 2004.
• Calcul
Le coefficient de minoration ou de
majoration est-il calculé sur la pension initiale ou
celle assortie de la majoration pour enfant ?
Article 20 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
Le coefficient de minoration ou de
majoration est calculé sur le montant initial de la
pension hors majoration pour enfant.
C’est sur le montant de la pension
minorée ou majorée, selon les cas, que la majoration
pour enfant sera calculée.
Quelles sont les modalités de prise
en compte dans la pension de la
CNRACL de la prime d’aide
soignante ?
Les modalités de prise en compte
dans la pension de la prime d’aide soignante ne sont pas
encore fixées. Un décret en Conseil d’Etat et un décret
simple sont en attente à ce sujet.
Existe-t-il un simulateur de calcul
?
Un simulateur de calcul retraite et
invalidité est disponible pour les employeurs sur le
site internet : www.cnracl.fr
Quel est le nouveau mode de calcul
de la pension ? Articles 16 et 65 II du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Pour tous les fonctionnaires qui
seront radiés des cadres à compter du 1er janvier 2004,
la formule de calcul est la suivante :
Nombre de trimestres liquidables X
75 % / nombre de trimestres pour obtenir le pourcentage
maximum.
Le nombre de trimestres nécessaires
pour obtenir le pourcentage maximum de la pension évolue
dans le temps :
Jusqu'en 2003 :
150
2004 : 152
2005 : 154
2006 : 156
2007 : 158
2008 : 160
Ce nombre de trimestres n'est pas
déterminé en fonction de l'année de radiation des cadres
mais en fonction de l'année d'ouverture des droits. Il
s'agit de l'année à partir de laquelle le fonctionnaire
remplit les conditions pour bénéficier de sa pension,
peu importe la date de radiation des cadres.
Tous les fonctionnaires dont les
droits se sont ouverts antérieurement au 1er janvier
2004 auront le pourcentage maximum de pension s'ils ont
150 trimestres en liquidation. La rémunération du
trimestre n'est donc pas modifiée pour les
fonctionnaires se trouvant dans cette situation sans
être au minimum garanti : 0.5% par trimestre soit 2% par
annuité.
Comment est calculée la pension des
mères de trois enfants ou d'un enfant âgé d'au moins 1
an atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
et 15 ans de services ? Articles 16, 25 I, 65 II et 65 III
du décret n° 2003-1306 du 26 décembre
2003
Les fonctionnaires féminins peuvent
obtenir la liquidation de leur pension dès lors que les
deux conditions suivantes sont remplies : 3 enfants et
15 ans de services effectifs.
Les règles de calcul de la pension
sont fonction de la date à laquelle l'intéressée remplit
les deux conditions susvisées.
- Si la femme fonctionnaire a 3 enfants ou un enfant âgé d'au
moins 1 an atteint d'une invalidité égale ou supérieure
à 80 % et 15 ans de services avant le 1er janvier
2004 : quelle que soit la date à
laquelle elle prendra sa retraite, le nombre de
trimestre requis pour avoir une pension
maximale reste
150 (soit toujours 37, 5 ans). Quel que soit le nombre
de trimestres effectués, sa pension ne sera pas
minorée.
- Si la femme fonctionnaire remplit les
conditions (3 enfants ou un enfant âgé
d'au moins 1 an atteint d'une invalidité égale ou
supérieure à 80 %et au moins 15 ans
de services) entre le
1/01/04 et le 31/12/05 : quelle que soit la
date à laquelle elle prendra sa retraite
, elle devra travailler de 2 à 4 trimestres de plus (152
trimestres en 2004 et 154 en 2005) pour avoir le même
montant que si elle avait remplit les conditions avant
2004. Sa
pension ne sera pas minorée.
- Si la femme fonctionnaire remplit les
conditions (3 enfants enfants ou un
enfant âgé d'au moins 1 an atteint d'une invalidité
égale ou supérieure à 80 % et au moins 15 ans
de services) à
compter du 1er janvier 2006 : Elle devra travailler plus
longtemps (ex : 156 trimestres en 2006
et 160 en 2008). Sa
pension sera minorée.
En outre, ces fonctionnaires seront
soumises aux nouvelles dispositions concernant le
minimum garanti.
Quand applique t-on le coefficient
de minoration Articles 20 I et 65 III du décret
n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Ce coefficient va diminuer le
montant de la pension du fonctionnaire lorsque les 3
conditions suivantes sont remplies cumulativement :
- 1/ les droits du fonctionnaire
s'ouvrent à compter du 1er janvier 2006
- 2/ le nombre de trimestres pris
en compte dans la durée d'assurance est inférieur au
nombre de trimestres permettant d'obtenir une pension à
taux plein.
- 3/ la radiation
des cadres est effectuée avant la limite d'âge (65, 60
ans).
Attention : pour les fonctionnaires
dont les droits s'ouvrent entre 2006 et 2019, il ne
s'agit pas de la limite d'âge réelle mais d'une limite
d'âge corrigée à la baisse.
Dans quels cas ne minore-t-on
jamais la pension ? Articles 20 I et 65 III du décret
n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Le coefficient de minoration ne
s'applique pas si :
-
l'intéressé aurait pu bénéficier d'une pension avant le
1er janvier 2006
- l'intéressé a
atteint la limite d'âge de son corps (65, 60 ans)
(Attention : pour les
fonctionnaires dont les droits s'ouvrent entre 2006 et
2019, il ne s'agit pas de la limite d'âge réelle mais
d'une limite d'âge corrigée)
-
le nombre de trimestres retenu en durée d'assurance est
supérieur à celui nécessaire pour obtenir le pourcentage
maximum de la pension
-
l'intéressé est handicapé à 80 % au moins ou mis à la
retraite pour invalidité.
- le
fonctionnaire décède en activité.
Comment se calcule le coefficient
de minoration ? Articles 20 I et 65 III du décret
n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
La formule est la suivante : Taux
du coefficient de minoration X nombre de trimestres
manquants
* le taux du
coefficient de minoration se détermine en fonction de
l'année d'ouverture du droit. Il passe de 0.125% en 2006
à 1.25 % en 2015.
A partir de 2015, ce taux devient
fixe.
* le nombre de trimestres manquant
est déterminé soit par rapport à la limite d'âge soit
par rapport au nombre de trimestres requis pour obtenir
une pension à taux plein.
Il
existe une période transitoire jusqu'en 2020 pour
déterminer la limite d'âge.
Le
nombre de trimestres manquants est arrondi à l'entier
supérieur, il est limité à 20 trimestres.
Pour obtenir le montant de la
pension qui sera effectivement servi au pensionné, il
faut effectuer le calcul suivant :
Montant de la pension X (1 -
coefficient de minoration)
Quelles sont les conditions pour
que la pension soit majorée ? Article 20 II du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Pour avoir une majoration de
pension, il faut continuer à travailler et à cotiser à
la
CNRACL et remplir les trois conditions
suivantes :
- travailler après
le 1er janvier 2004,
- après son
60ème anniversaire,
- et au
delà, en durée d'assurance, du nombre de trimestres
nécessaire pour obtenir une pension à taux plein.
• Congé de fin
d'activité
La réduction d’un an d’assurance
par enfant pour le CFA est-elle remise en cause par la
nouvelle réglementation sur les bonifications ?
Article 74 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
L’article 13 de la loi n° 96-1093
du 16 décembre 1996 prévoit que la durée d’assurance
requise en matière de CFA est réduite pour les femmes
fonctionnaires dans les conditions prévues pour les
bonifications pour enfants accordées selon l’article
L.12 b du CPCM. La loi faisant strictement référence à
cet article, il convient alors d’appliquer celui en
vigueur au moment de la mise en CFA.
La réduction d’assurance est alors
accordée :
- selon l’ancien article L.12 b du
CPCM pour toute entrée en CFA
jusqu’au 1er mai 2003
inclus.
- selon le nouvel article L.12 b du
CPCM pour toute entrée en CFA
à compter du 1er juin
2003.
Toutefois, cette disposition doit
s'appliquer aux hommes comme aux femmes. En effet, le
principe du droit communautaire selon lequel les
rémunérations entre les hommes et les femmes doivent
être égales et qui s'applique également aux
bonifications en matière de retraites a été confirmé en
droit français par le tribunal administratif de Lyon le
23 mai 2003 (TA Lyon 23 Mai 2003 Murzeau)
Comment sont prises en compte dans
le calcul de la pension les bonifications au titre des
enfants pour une entrée en CFA antérieurement au 1er janvier 2004 ?
Articles 48 II et 74 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003
La pension est liquidée selon les
règles en vigueur à la date d’entrée en CFA. Or, en
matière de bonification pour enfant (article 15 du
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003),
l’ancienne réglementation s’applique jusqu’au 28 mai
2003 soit pour toute entrée en CFA jusqu’au 1er mai 2003.
Par conséquent, les bonifications
accordées au titre des enfants nés, adoptés, ou pris en
charge avant le 1er
janvier 2004 sont maintenues pour les femmes dans les
mêmes conditions qu’antérieurement dès lors qu’elles
sont entrées en CFA au plus tard le 1er mai 2003.
En revanche, le fonctionnaire,
homme ou femme dont l’entrée en CFA est postérieure ou
égale au 1er juin 2003
bénéficie de cette bonification dès lors qu’il a
interrompu son activité au titre de son enfant .
Le CFA est-il maintenu ?
Article 132 de la
Loi de Finances pour 2003 n° 2002-1575
du 30 décembre 2002 modifiant l’article 13 de la loi n°
96-1093 du 16 décembre 1996
Le dispositif du CFA est maintenu.
Il est néanmoins en voie d'extinction depuis la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2003. En effet,
les fonctionnaires nés après le 31 décembre 1946 ne
pourront plus y prétendre.
A quelle date doit on partir en CFA
?
Dès lors que toutes les conditions
sont remplies, un CFA débute toujours le 1er jour d'un
mois.
Ainsi, le fonctionnaire
remplissant les conditions en janvier 2004 peut partir
en CFA le 1er février, le 1er mars, le 1er avril 2004…
Quelle est la réglementation
applicable aux fonctionnaires entrés en CFA avant le 1er
janvier 2004 et radié des cadres après le 1er janvier
2004 ? Article 74 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
* la pension est liquidée en
fonction des dispositions des articles L.12, L.13 et
L.14 du code des pensions civiles et militaires (CPCM)
qui correspondent aux articles 11,12 et 13 du décret du
9 septembre 1965 en vigueur au moment de l’entrée en
CFA.
Ces articles concernent :
- les bonifications
- la rémunération de
l’annuité : 2%
- le pourcentage maximum de la
pension
En matière de bonification pour
enfant (article 11 du décret n° 65-773 du 9 septembre
1965), l'ancienne réglementation s'applique jusqu'au 28
mai 2003 soit pour toute entrée en CFA jusqu'au 1er mai
2003.
Par ailleurs,
- le minimum garanti est calculé
selon les nouvelles dispositions.
- il n'y aura ni minoration ni
majoration de pension.
- la pension sera ensuite
revalorisée selon les nouvelles dispositions (
revalorisation chaque année selon l'évolution
prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac).
- les règles de cumul sont celles
de la nouvelle réglementation
Quels sont mes droits si je suis
entré en CFA au plus tard le 1er mai 2003 inclus et
radié des cadres après le 1er janvier 2004 ?
Article 74 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
Le droit à pension est calculé
selon
les anciennes dispositions (bonification pour enfant
d'un an accordé aux femmes, durée de cotisations : 150
trimestres et valeur de l'annuité :
2%).
En revanche
:
- le minimum garanti est
calculé selon les nouvelles dispositions.
- il n'y aura ni minoration ni
majoration de pension.
- la
pension sera ensuite revalorisée selon les nouvelles
dispositions ( revalorisation chaque année selon
l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix hors
tabac).
- les règles de cumul
sont celles de la nouvelle réglementation
Quels sont mes droits si je suis
entré en CFA entre le 01/06/03 et le 31/12/03 et radié
des cadres après le 1er janvier 2004 ?
Article 74 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
Cette date du 1er juin est choisie
car en matière de bonification pour enfant, la nouvelle
réglementation s'applique à compter du 28 mai 2003 soit
pour tout CFA pris au plus tôt le1er juin 2003
inclus.
La durée de cotisations demeure 150
trimestres, la valeur de l'annuité reste à 2% par
an.
En revanche
:
- la bonification est
accordée selon les nouvelles dispositions (bonification
pour enfants accordée aux hommes et femmes ayant
interrompu leur activité).
- le
minimum garanti est calculé selon les nouvelles
dispositions.
- il n'y aura ni
minoration ni majoration de pension.
- la pension sera ensuite
revalorisée selon les nouvelles dispositions (
revalorisation chaque année selon l'évolution
prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac).
- les règles de cumul sont
assouplies.
Quelle est la réglementation
applicable aux fonctionnaires entrés en CFA à compter du
1er janvier 2004 (conditions remplies avant le 1er
décembre 2003) ? Article 74 de la loi n° 2003-775 du
21 août 2003
Leur droit à pension est calculé
selon les nouvelles
dispositions (bonification accordée si
interruption de carrière…)
Le
nombre de trimestres est celui requis à la date à
laquelle l'intéressé peut prendre sa
retraite.
Le fonctionnaire en CFA n’est
pas radié des cadres mais ne peut, durant cette période,
bénéficier de promotion de grade ou d’avancement
d’échelon.
Il bénéficie des
réformes statutaires adoptées en faveur des
fonctionnaires en activité, mais seules les mesures de
reclassement leur sont applicables ; au cours de leur
CFA leur revenu de remplacement peut donc être recalculé
pour tenir compte des modifications indiciaires qui
seraient intervenues dans leur ancien grade.
C'est alors le traitement perçu au
cours des six derniers mois qui servira de base au
calcul de la pension.
La pension
sera ensuite revalorisée selon les nouvelles
dispositions (revalorisation chaque année selon
l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix hors
tabac).
• Limite d'âge
Un fonctionnaire de la catégorie
active ayant atteint sa limite d’âge (60 ans) avant le
1er janvier 2004 peut-il
demeurer en activité ? Article 2 II du décret n° 65-773 du
9 septembre 1965 ; Article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13
septembre 1984 crée par l’article 69 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 et article 10 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Se trouvant encore sous les
anciennes dispositions (Article 2 II du décret n° 65-773
du 9 septembre 1965), ce fonctionnaire peut demander à
bénéficier :
- d’un recul de limite d’âge à
titre personnel eu égard à sa situation familiale
et/ou
- d’une prolongation d’activité de
2 ans si l’intéressé relève de la catégorie active et
a obtenu cette prolongation avant le 1er janvier 2004.
Ensuite, l’intéressé toujours en
fonction après le 1er janvier 2004 peut demander à
bénéficier des nouvelles dispositions relatives à
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 à savoir :
- une prolongation d’activité
(cette prolongation est différente de celle qui, avant
la réforme sur les retraites n’était accordée qu’aux
fonctionnaires relevant de la catégorie
active). (Article 1-1 de la loi n° 84-834
du 13 septembre 1984 crée par l’article 69 de la loi
n° 2003-775 du 21 août 2003 )
et/ou
- un maintien en
fonction. (Article 10 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003)
Peut on travailler au delà de la
limite d'âge ? Articles 9 et 10 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003 et article 1-1 de la loi
n° 84-834 du 13 septembre 1984 créé par l’article 69 de
la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
Les fonctionnaires peuvent
travailler au delà de leur limite d'âge (65 ans pour les
fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire et 60
ans pour ceux de la catégorie active) dans le cadre
d'une prolongation d'activité ou, à titre exceptionnel,
d'un maintien en fonction.
Les
services accomplis postérieurement à sa limite d'âge
sont pris en compte dans la pension.
Quelles sont les conditions
relatives à une prolongation d'activité à compter du 1er
janvier 2004 ? Article 1-1 de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 créé par l’article 69 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003
La prolongation d'activité permet
au fonctionnaire en faisant la demande de
travailler au delà de sa limite d'âge (65 ans pour la
catégorie sédentaire ou 60 ans pour la catégorie
active).
Elle n'est pas systématique
mais soumise à des conditions (intérêt du service et
aptitude physique du fonctionnaire).
Cette prolongation est limitée dans le
temps. Elle ne peut être supérieure à 10
trimestres et cesse à partir du moment où le
fonctionnaire atteint le nombre de trimestres
nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.
Qu'est ce qu'un maintien en
fonctions ? Article 10 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
Il s'agit d'une situation
exceptionnelle destinée en général à régulariser un
dépassement irrégulier de la limite d'âge. Elle est
accordée sous réserve de l'intérêt du service. Cette
période est prise en compte dans la pension jusqu'à ce
que l'intéressé puisse bénéficier d'une pension à taux
plein. Au delà, la période n'est prise en compte que
pour la durée d'assurance et peut ainsi permettre une
éventuelle majoration.
Peut-on partir plus tôt si on a
commencé à travailler très jeune (dès 14 ans par
exemple) ?
Les personnes ayant commencé à
travailler très jeunes ne bénéficient pas d'un système
dérogatoire alors même qu'elles pourraient bénéficier
d'une pension à taux plein avant 60 ans. (ou 55 ans pour
la catégorie active).
• Réglementation droit et montant de
la pension
Quels sont les changements
intervenus avec la réforme mise en place à compter du
1er janvier 2004 ? Articles 40 à 80 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003
Des modifications et nouveaux
concepts sont intervenus en matière de :
- validation de services
- droits ouverts au titre des
enfants (bonifications, interruption d'activité,
majoration d'assurance)
- prise
en compte du temps partiel (y compris en CPA) comme du
temps plein si le fonctionnaire surcotise pour cette
période
- calcul de la pension
selon des modalités différentes : nombre de trimestres
requis pour une pension à taux plein supérieur à 150,
possible minoration ou majoration, calcul du minimum
garanti différent.
- rachat
d'études supérieures possible
-
services après la limite d'âge pris en compte dans la
pension
- revalorisation
- réversion : égalité des droits
entre les femmes et les hommes
-
cumul de pension et d'une revenu d'activité: nouvelles
règles
Qu'est ce que la notion d'année
d'ouverture du droit ?
C'est la date à compter de laquelle
un fonctionnaire peut faire valoir son droit à pension
et en obtenir la liquidation immédiate.
Elle permet de déterminer certains
paramètres de calcul de la pension.
Même si le fonctionnaire ne fait
pas valoir son droit à pension à cette date, il
conservera le bénéfice de cette année d'ouverture du
droit.
Chaque fonctionnaire a
une seule année d'ouverture des droits qui peut être
différente de l'année de radiation des cadres.
Elle sert à déterminer :
- le nombre de trimestres exigé
pour obtenir une pension à taux plein (qui augmente
chaque année),
- la limite d'âge
corrigée,
- le taux du
coefficient de minoration.
Comment est pris en compte le temps
partiel dans la pension ? Articles 8 1°, 11, 13 et 14 du
décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et article
73 A 8°
de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003)
Le temps partiel est pris en compte
- pour la totalité en
constitution du droit, et en durée d'assurance (qui sert
à déterminer la minoration ou de la majoration de la
pension) (Articles 8 1° et 20 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003)
- au
prorata des services effectués pour déterminer le
montant de la pension. (Article 13 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003)
Néanmoins les périodes de temps
partiel effectuées à compter du 1/1/2004 sont décomptées
comme du temps plein si le fonctionnaire :
- verse une retenue dont le taux
sera fixé par décret. Les périodes supplémentaires
prises en compte ne peuvent néanmoins être supérieures à
4 trimestres sauf pour le fonctionnaires handicapés (8
trimestres) ; (Article 14 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003)
- s'il
s'agit d'un temps partiel de droit pour un enfant né ou
adopté à compter du 1er janvier 2004. (Article 11 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003)
Pour les
fonctionnaires qui bénéficient d'une CPA après le
01/01/2004, ils peuvent demander à surcotiser sur du
temps plein pendant toute la durée de la CPA. Dans ce cas
la CPA sera décomptée comme
du temps plein dans la pension. (Article 73
A 8° de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 et ordonnance n° 82-298 du 31 mars
1982)
Le fonctionnaire retraité avant le
1er janvier 2004, est-il concerné par la réforme
?
Ce fonctionnaire est concerné par
les règles suivantes :
- la
revalorisation, (Article 19 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003)
- le
cumul, (Article 58 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003 et articles L.84 et L .85 du Code
des pensions civiles et militaires de
retraite)
- la
saisie et la cession des pensions. (Article 56 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003)
Le service militaire est-il pris en
compte dans la pension servie par la
CNRACL dans les mêmes conditions que
par le passé ? Article 8 1° du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003 (article L5 2° du code des pensions
civiles et militaires de retraite)
La prise en compte des services
militaires dans la pension demeure inchangée.
• Minimum
garanti
Comment se calcule le minimum
garanti à compter du 1er janvier 2013 ?
Article 22 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
La loi du 21 août 2003 prévoit les
modalités de calcul du montant du minimum garanti.
Ainsi, à compter du 1er janvier
2013, le minimum garanti est calculé de la manière
suivante
Si la pension rémunère
:
- moins de 15 ans de services
effectifs (exemple : 15 ans de services à temps
partiel)
MG = 1/15 de 57,5% de
l'IM 227 par année
- 15 ans de services effectifs
MG = 57,5 % de l'IM 227
- entre 15 et 30 ans de services
effectifs
MG = 57,5 % IM227 +
2,5% par année supplémentaire
- entre 30 et 40 ans de services
effectifs
MG = 95% IM227 + 0,5
% par année supplémentaire
- 40 ans de services effectifs
MG = 100% IM 227
Chaque année un décret en Conseil
d'Etat précisera les valeurs en euros des trimestres de
services pris en compte dans le montant garanti après
revalorisation.
Le minimum garanti rémunère
uniquement les services effectifs et pas les
bonifications (sauf pour les bénéfices de campagne, les
services sous marins et aériens attachés à des services
militaires)
Par ailleurs, sont assimilées à des
services effectifs les bonifications accordées aux
sapeurs pompiers professionnels, aux agents des réseaux
souterrains des égouts et au corps des identificateurs
de l’institut médico-légal de la préfecture de Police.
Ces bonifications sont donc toujours prises en compte
dans le calcul du minimum garanti sans écrêtement.
Comment se calcule le minimum
garanti avant le 1er janvier 2013 ? Article 65 V du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003 et article 66 V de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003
La loi du 21 août 2003 prévoit les
modalités de calcul du montant du minimum garanti.
Le calcul du minimum garanti est
différent d'une année sur l'autre pendant la période
comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre
2012.
Evoluent ainsi dans le
temps :
* l'indice de référence
pris pour le calcul du minimum garanti (IM 216 en 2003,
IM 217 en 2004, IM 218 en 2005… et IM 225 en 2012)
* le pourcentage de rémunération
des périodes (Exemple, pour 15 ans de services, en 2003
MG = 60 % IM 216, en 2004 MG =59,7 % IM 217,en 2005 MG =
59,4% IM 218 , en 2006 MG = 59,1% IM 219…).
* la prise en compte des
bonifications civiles (au maximum 5 ans en 2004, 4 ans
en 2005,…1 an en 2008).
Chaque
année un décret en Conseil d'Etat précisera les valeurs
en euros des trimestres de services pris en compte dans
le montant garanti après revalorisation.
Comment se calcule le minimum
garanti pour les agents radiés des cadres avant le 1er
janvier 2004 et ayant obtenu un certificat à jouissance
différée ? Article 17 du décret n° 65-773 du 9
septembre 1965
C'est l'ancienne réglementation qui
s'applique.
Comment sont prises en compte dans
le minimum garanti les bonifications autres que celles
accordées aux militaires Articles 15 I 2°, 3°, 4°, 5°, 6°,
15 II et 65 V du décret n° 2003-1306 du 26 décembre
2003
- Les bonifications pour enfants,
pour services hors d’Europe, pour enseignement
technique, pour services sous marins et aériens des
sapeurs-pompiers professionnels sont jusqu’en 2008 prises en compte dans le minimum
garanti de manière dégressive. Ainsi, pour toute
liquidation de retraites intervenue :
·
En 2004 : Les bonifications
sont prises en compte si l’intéressé totalise moins de
25 ans et demi de services effectifs.
En outre, ces bonifications sont
limitées à 5 ans et prises en compte jusqu’à obtenir 25
ans et demi de services et bonifications.
·
En 2005 : Les bonifications
sont prises en compte si l’intéressé totalise moins de
26 ans de services effectifs.
En
outre, ces bonifications sont limitées à 4 ans et prises
en compte jusqu’à obtenir 26 ans de services et
bonifications.
·
En 2006 : Les bonifications
sont prises en compte si l’intéressé totalise moins de
26 ans et demi de services effectifs.
En outre, ces bonifications sont
limitées à 3 ans et prises en compte jusqu’à obtenir 26
ans et demi de services et bonifications.
·
En 2007 : Les bonifications
sont prises en compte si l’intéressé totalise moins de
27 ans de services effectifs.
En
outre, ces bonifications sont limitées à 2 ans et prises
en compte jusqu’à obtenir 27 ans de services et
bonifications.
·
En 2008 : Les bonifications
sont prises en compte si l’intéressé totalise moins de
27 ans et demi de services.
En
outre, ces bonifications sont limitées à 1 an et prises
en compte jusqu’à obtenir 27 ans et demi de services et
bonifications.
A compter de 2009, aucune de ces
bonifications ne sont prises en compte pour le calcul du
minimum garanti.
Exemple : Liquidation de la
pension d’un fonctionnaire en 2005. Celui-ci totalise 25
ans de services civils et 2 ans de bonifications pour
enfants.
Au cas d’espèce, les 2
ans de bonifications peuvent être prises en compte pour
leur totalité car en 2005, le maximum autorisé est de 4
ans.
Toutefois, seule 1 année
sera prise en compte au titre de ces bonifications car
en 2005 les services effectifs plus les bonifications ne
doivent pas excéder 26 ans (soit 25 ans de services
civils plus 1 année de bonifications).
2.
Les bonifications accordées aux
sapeurs-pompiers professionnels, aux agents des réseaux
souterrains des égouts et au corps des identificateurs
de l’institut médico-légal de la préfecture de Police
sont assimilées à des services effectifs. Elles sont
toujours prises en compte sans limitation dans le calcul
du minimum garanti, au même titre que les
services. (Articles 15 II du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003)
Comment sont prises en compte dans
le minimum garanti les bonifications accordées aux
militaires ? Article 15 I 1° et 6° et 22 2°du
décret n° 2003-1306 du 26 décembre
2003
Il s’agit des bénéfices de campagne
et les bonifications pour services sous-marins et
aériens se rattachant à des services militaires.
Ces bonifications sont prises en
compte si l’intéressé a accompli au moins 15 ans de
services militaires avant d’être affilié à
la
CNRACL et s’il a renoncé à sa pension
militaire.
En outre, ces
bonifications additionnées aux services effectifs ne
peuvent excéder 30 ans.
Au delà,
les bonifications ne sont pas prises en compte.
Attention : il existe une
période transitoire (jusqu’en 2013) durant laquelle le
total des services effectifs et des bonifications ne
peut excéder de 25 ans et demi à 30 ans.
• Jouissance
différée
Quelle est la réglementation
applicable aux fonctionnaires radiés des cadres avant le
1er janvier 2004 et dont les droits s'ouvrent après le
01/01/2004 ? Décret n° 65-773 du 9 septembre
1965
Pour les fonctionnaires radiés des
cadres avant le 01/01/2004, leur pension est liquidée
selon l'ancienne réglementation.
Un certificat à jouissance différée
leur est délivré.
Néanmoins, en matière de cumul, de
saisie et cession de pension, les nouvelles règles
s’appliquent.
Quelle est la réglementation
applicable aux fonctionnaires radiés des cadres suite à
une sanction disciplinaire avant le 1er janvier
2004 ? Décret n° 65-773 du 9 septembre
1965
Ce cas revient au cas précédent. La
réglementation est celle en vigueur au moment de la date
de radiation des cadres. Peu importe les raisons de
cette radiation.
• Réversion Articles 40 à 49 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Quels sont les droits à pension de
réversion des conjoints et ex-conjoints ?
Articles 40 à 49 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Les veufs et ex-conjoints ont
désormais les
mêmes droits que les veuves et
ex-conjointes. Ainsi :
- Le veuf et les ex-conjoints
peuvent bénéficier d'une pension de réversion sans avoir
besoin d'attendre leur 60ème anniversaire.
- Les règles de partage sont les
mêmes qu'en cas de décès d'un fonctionnaire masculin
- Les veufs et ex-conjoints
peuvent, sous réserve de remplir les conditions de
ressources, bénéficier du minimum vieillesse.
- La pension de réversion n'est
plus plafonnée à 37,50% de l'indice brut 550.
Le montant de la pension de
réversion est-il modifié à compter du 1er janvier 2004 ?
Article 40 I du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
La pension de réversion représente
:
- 50 % de la pension perçue
par le retraité décédé; cette pension ayant pu être
minorée ou majorée.
- 50 % de
la pension qu'aurait pu percevoir le fonctionnaire
décédé en activité. Cette pension est alors calculée
sans minoration.
Comment se répartit la pension de
réversion entre le veuf et ses enfants orphelins ?
Article 42 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003
Le veuf est désormais prioritaire
sur ses enfants.
Est il possible pour un veuf de
demander une pension de réversion avant qu’il ait
atteint ses 60 ans sachant que sa femme est décédée
avant le 1er janvier 2004 et qu’il n’existe pas
d’orphelins bénéficiaires? Article L.53 du Code des pensions
civiles et militaires de retraite et article 40 du
décret n° 2003-1306 du 26 décembre
2003
·
Si le veuf n’a pas déjà reçu de
titre de pension à jouissance différée :
Sa demande de pension de réversion
sera acceptée quelle que soit la date du décès. La
pension prendra effet au premier jour du mois qui suit
le décès de l’ayant droit dans la limite de quatre
années plus l’année en cours.
·
Si le veuf a déjà reçu un titre de
pension à jouissance différée depuis plus d’un
an :
Ce certificat est
définitif.
Il ne peut donc être
modifié. L’intéressé doit attendre son soixantième
anniversaire pour bénéficier de sa pension.
·
Si le veuf a déjà reçu un titre de
pension à jouissance différée depuis moins d’un
an :
Le veuf peut demander
sa modification.
• Cumuls Article 6 du décret n° 2003-1306 du
26 décembre 2003 et articles L.84 à L.86-1 du Code des
pensions civiles et militaires de
retraite
Peut on cumuler sa pension avec son
revenu d’activité et selon quelles modalités ?
Article 58 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003 et articles L.84 et L .85 du Code
des pensions civiles et militaires de retraite
Le cumul de la pension avec un
revenu d’activité est permis en cas de reprise
d’activité au sein de la fonction publique, tant que le
revenu n’excède pas un montant
égal au tiers de la pension majoré de la moitié du minimum
garanti calculé sur l’indice majoré 227 . En cas de
dépassement, la pension n’est plus suspendue mais
écrêtée.
Le cumul est libre avec une
activité privée.
Est-ce possible pour une mère de
trois enfants réunissant 15 ans de services ayant pris
sa retraite CNRACL avant le 1er janvier 2004 de
continuer à travailler dans la même collectivité en tant
que contractuelle à compter du 1er janvier 2004?
Article 58 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
Ces retraitées avaient déjà, avant
la réforme des retraites, la possibilité de retravailler
dans la même collectivité jusqu’à l’âge de 60 ans.
Les règles de cumul ont, néanmoins,
été modifiées. Désormais, le revenu ne doit pas excéder
un montant égal au tiers de la pension majoré de la
moitié du minimum garanti calculé sur l’indice majoré
227. En cas de dépassement, la pension n’est plus
suspendue mais écrêtée.
Est-ce possible pour un pensionné
ayant pris sa retraite CNRACL avant le 1er janvier 2004
de continuer à travailler dans la même collectivité en
tant que non titulaire à compter du 1er janvier 2004?
Article 58 du décret n° 2003-1306
du 26 décembre 2003
Il est désormais possible pour tout
retraité de percevoir sa pension et de reprendre une
activité de non titulaire auprès de son dernier
employeur.
Le revenu ne doit pas
excéder un montant égal au tiers de la pension majoré de
la moitié du minimum garanti calculé sur l’indice majoré
227. En cas de dépassement, la pension n’est plus
suspendue mais écrêtée. | 