Ecrivez moi en cliquant ici

LES LOTOS TRADITIONNELS 

LE II de l'article15 de la loi n 86-1019 ajoute à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries un article 6 ainsi rédige : ART 6 - Les dispositions des articles 1er et 2 ci dessus ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés - poules au gibier - rifles - ou quines, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale, qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur et ne proposent comme lots que des produits d'alimentation dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de tout autre objet mobilier ou somme d'argent L'article 1er du décret N° 87-265 du 13 avril 1987 dispose, quant à lui, que la valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition des loteries ne peut excéder 500 F Les lotos peuvent donc dorénavant se dérouler toute l'année sur l'ensemble du territoire national, sous réserve que soient respectées les conditions énoncées ci dessus. Ils n'ont plus lieu d'être déclarés auprès de vos services et peuvent se tenir librement, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs.

LA FISCALITE

La fiscalité Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l’objet de l’association.

D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôt et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités :

• Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l’association ;

• Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation.

Toutefois, l’administration peut présumer une activité commerciale lorsqu’une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l’association aux paiement des impôts commerciaux en l’occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés).

• ARTICLE 1         - 1 lot pour une ligne

  - 1 lot pour 2 lignes
  - 1 lot pour 3 lignes (le carton complet)

• ARTICLE 2 1     Seul gagnant par partie (Ex æquo possible)
  

  IMPERATIVEMENT, le gagnant doit signaler dans la seconde qui suit la sortie du dernier numéro, QUI VIENT DE LE FAIRE GAGNER, la main levée et en criant très fort QUINE en direction du podium.

A DEFAUT, SON TOUR SERAIT PERDU.

• ARTICLE 3      Le dernier numéro tiré doit impérativement figurer sur la ou les lignes gagnantes, du ou des gagnants, sous peine de nullité.

• ARTICLE 4 En cas d’ex æquo, le gagnant est désigné par tirage au sort.

• ARTICLE 5 Le tirage au sort se fera par le meneur de jeu à l’aide d’un moyen approprié qui sera annoncé en début de partie.

Après le tirage au sort, les ex æquo remporteront un lot de consolation.

• ARTICLE 6 Les cartons sont valables pour toute la soirée.

• ARTICLE 7 L’achat des cartons pourra se faire pendant toute la soirée.

• ARTICLE 8 Tous les litiges seront réglés par l’association organisatrice.

• ARTICLE 10 Toutes cartes ne correspondant pas à la série dont l’identification sera précisée en début de jeu, seront considérées comme nulles.

• ARTICLE 11Toutes les cartes sont " PROPRIETE " des associations et devront rester sur les tables à la fin de la soirée, MERCI.

• ARTICLE 12 Le fait de participer à cette soirée implique l’acceptation pure et simple de ce règlement.

Réglement du loto plus:

N'hesitez pas à me contacter: 02 99 49 70 97 !
ou 06 15 28 92 14 !