CODE CIVIL DU QUÉBEC
Régie du logement
http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/accueil/accueil.asp
Mon appart Mes droits ( propriétaire et locataire) a lire
Juridique
http://www.logement.info.gouv.qc.ca/fr/index.asp
La loi vos droits
http://www.educaloi.qc.ca/loi/locataires/
Résidence Familiale ça veux dire quoi
http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=1609&table=0
code civil du québec
avis important
Avis important concernant la location d'un logement à un parent 
La politique du ministère du Revenu concernant les contribuables qui louent un logement à un membre de leur famille et qui subissent une perte résultant de cette location a été modifiée dernièrement. Ainsi, le bulletin d'interprétation IMP. 81-1/R2 du 31 juillet 1997 est annulé à compter de l'année d'imposition 2004. Ce bulletin rendait compte de la politique administrative en vertu de laquelle le Ministère acceptait de reconnaître sous certaines conditions les pertes attribuables à la location d'un logement à un parent.
Par conséquent, à compter de l'année d'imposition 2004, les règles et critères généraux qui ont été modifiés dernièrement par les tribunaux et qui permettent d'établir l'admissibilité d'une perte seront ceux qui devront être retenus en ce qui a trait à la location d'un logement à un parent. Essentiellement, le contribuable qui loue un logement à un parent devra établir que son intention prédominante est de tirer un profit de son activité de location, comme toute personne qui exerce une telle activité.
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AVIS DE CESSION DE BAIL
Qu'est-ce une cession de bail ?
Une cession de bail est un geste, prévu par la loi, par lequel un locataire cède son logement (bail) à une tierce personne.
La tierce personne hérite, suite à cet acte, de l'ensemble de bénéfices et responsabilités du bail lié au logement en question.
Tout locataire, au Québec, a le droit de procéder à la cession de son bail sauf dans les cas suivants:
- Le locataire est aux études et habite un logement d'un établissement d'enseignement;
- Le locataire demeure dans une habitation à loyer modique;
-
Le logement sert de résidence familiale, c'est-à-dire, l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles.
Comment procéder ?
Suite a une entente de cession de bail, les deux personnes concernés par la cession devraient remplir un contrat de cession de bail.
Le locateur doit envoyer un avis de cession de bail au propriétaire en prenant soins que la date de remise de l'avis puise être prouvée.
Le propriétaire a un délai de 15 jours pour répondre à l'avis reçu. Si le propriétaire ne répond pas dans le délai de 15 jours, il est réputé avoir accepté la cession de bail.
Dans ce délai de 15 jours le propriétaire peut, pour des motifs sérieux seulement, refuser la cession du bail.
Ce refus peut, les cas échéant, être contestée à la Régie du Logement du Québec.
Le propriétaire peut réclamer le remboursement des frais raisonnables (ex : enquête de crédit) occasionnés par la cession du bail.