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SITE PROFESSIONNAL DE DANIEL MAILLOUX ING. Conception de systèmes de sécurité électronique institutionnel, industriel et commercial depuis 1994
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Plans de raccordement unifilaire Intégration |
Législation en cours: La législation en cours concernant la pratique professionnel que j'exerce se résume principalement en deux (2) lois. 1. Le code des profession (L.R.Q., chapitre C-26) Le code des professions défini les professions d'exercice exclusif (Section II) et les professions à titre réservé (section III). La profession d'ingénieur est une profession d'exercice exclusif.
2. La loi sur les ingénieurs (L.R.Q., chapitre I-9 ) La loi sur les ingénieurs vient préciser quelles activités sont d'exercices exclusives et dans quelles circonstances, elle le sont. Ainsi dans la section II, 2 c) et e) on viens de cibler les travaux électrique et électronique ainsi que les systèmes électriques ou mécaniques des édifices dont le coût excède 100 000 $ et des édifices publics au sens de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics ( chapitre S-3) . Dans la section II 3) on vient définir le type de document et d'activité qui est de pratique exclusive; il existe cependant certaines exceptions.
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Dernière révision le